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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Préambule :
Les présentes Conditions Générales applicables aux Prestations réalisées par Bioguess peuvent être demandées à Bioguess :
Par courrier à l’adresse suivante : Bioguess
84 avenue Jean Jaurès
Champs-sur-Marne
77447 Marne-la-Vallée Cedex 2
Ou par email à l’adresse suivante : contact@bioguess.fr
En acceptant le Devis émis par Bioguess, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales applicables aux Prestations réalisées par Bioguess.


Article 1 – Définition :
Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales régissant les Prestations réalisées pour le compte du Client.
Contrat : désigne le Devis émis par Bioguess, et signé par le Client, auquel sont attachées les présentes Conditions Générales. La signature par le Client du Devis vaut acception du Devis ainsi que des Conditions Générales.
Client : désigne la personne physique ou morale signataire du Devis.
Sous-traitant : désigne le CSTB, Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, Etablissement public à caractère Industriel et Commercial, ayant son siège au 84 avenue Jean Jaurès, à Champs sur Marne (77420).
Prestation : désigne uniquement l’une des formules suivantes : Bioguess Express, Bioguess Premium ou Expertise et leurs éventuelles options, comprises dans la Formule choisie par le Client, telle qu’identifiée dans le Devis.
Formule Bioguess Express : désigne la Prestation par laquelle Bioguess fournit au Client un kit de prélèvement d’air afin de réaliser un diagnostic ponctuel. Cette Prestation comprend également l’analyse de l’échantillon d’air prélevé par le Client et l’envoi d’un Rapport.
Formule Bioguess Premium : désigne la Prestation par laquelle Bioguess met à disposition du Client un ou plusieurs Biodétecteur(s) afin d’assurer une surveillance continue des locaux du Client. La Prestation inclut les services associés suivants :
- une visite de diagnostic avant installation réalisée par un expert
- l’installation par un technicien
- l’accès aux Données collectées par le Biodétecteur sur l’espace du Client
- un contrôle technique annuel
- l’assistance technique et la maintenance
- une alerte en cas de développement fongique actif
- un contrôle après remédiation
Le Biodétecteur est par défaut installé pour une durée d’un an tacitement reconductible pour des périodes de même durée. A la demande du Client, le Biodétecteur peut être installé pour une durée spécifique qui sera précisée sur le Devis.
Formule Expertise : désigne la Prestation par laquelle Bioguess propose une évaluation complète de la pollution de l’air intérieur et des surfaces, associée à un diagnostic du bâtiment, via une ou plusieurs visites, des prélèvements et des analyses en laboratoire. Le contenu de la Prestation est défini sur-mesure pour répondre à la demande du Client et est précisé dans le Devis.
Biodétecteur : désigne le détecteur installé dans les locaux du Client pour la Formule Bioguess Premium, permettant de générer des Données indiquant la présence ou non d’un développement fongique actif dans l’environnement surveillé.
Le Biodétecteur fonctionne grâce à un logiciel. Le Client n’a pas accès au code source et exécutable du logiciel.
Données : désignent les données collectées par le Biodétecteur et envoyées via le réseau mobile sur un serveur dédié. Les Données comprennent notamment les indications suivantes :
- Présence ou absence de développement fongique actif
- Hygrométrie
- Température
- Confinement
- Informations relatives au fonctionnement du Biodétecteur
Le Client n’a pas accès aux informations sur le fonctionnement du Biodétecteur qui sont la propriété de Bioguess. Le Client a accès au reste des Données en se connectant à l’aide de son mot de passe et de son identifiant à son espace personnel sur le site internet de Bioguess.
Dispositif d’authentification : désigne le dispositif permettant au Client bénéficiaire de la Formule Bioguess Premium d’accéder à ses Données, de n’importe quel poste informatique, en se connectant à son espace personnel sur le site internet de Bioguess.
Alerte contamination : désigne l’alerte émise par le Biodétecteur pour la Formule Bioguess Premium et reçue par le Sous -traitant lorsque l’analyse des Données a révélé la présence de moisissures actives dans les locaux du Client. Le Client est informé de l’Alerte contamination selon la modalité choisie : appel, sms ou email.
Rapport : désigne le document sur support électronique adressé au Client. Une version papier pourra être envoyée à la demande expresse du Client.
- Pour la formule Bioguess Express, le rapport indique s’il y a présence ou absence de moisissures actives au moment du prélèvement dans la pièce investiguée. Ce rapport peut également fournir une réponse présence/absence de mérule à la demande expresse du Client et sans frais supplémentaires.
- Pour la formule Expertise, le rapport indique les résultats de l’étude réalisée selon les modalités spécifiées dans le Devis.


Article 2 - Pièces contractuelles
Le Devis, ses annexes et les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord des Parties relatif à son objet. Elles annulent et remplacent toutes négociations, déclarations ou accords antérieurs relatifs à la Prestation tant écrits que verbaux.
En cas de non-conformité ou de divergence d’interprétation entre les stipulations d’une part du Devis et de ses annexes et d’autre part, des présentes Conditions Générales, le Devis et ses annexes prévalent sur les présentes Conditions Générales.
Les dispositions mentionnées au Devis et dans les présentes Conditions générales prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation formelle écrite de Bioguess. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Bioguess quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.


Article 3 - Obligations du Client
3.1 Le Client garantit à Bioguess une collaboration pleine et entière.
3.2 Le Client est informé et accepte que toute ou partie de la Prestation soit réalisée par du personnel du Sous-traitant.
3.3 Dispositions spécifiques applicables à la Formule Bioguess Express
3.3.1 Envoi du kit de prélèvement au Client
Dans cette formule, Bioguess envoie au Client un kit de prélèvement actif d’air par colis suivi et remis contre signature. Le kit de prélèvement est composé d’une pompe, d’un ou plusieurs tubes adsorbants Tenax selon le Devis et dans la limite de 4 tubes maximum, d’une notice d’utilisation, d’une fiche de prélèvement et d’un bon de retour Colissimo.
En cas de perte du colis ou si le colis reçu par le Client est endommagé, ce dernier devra adresser une réclamation auprès de Bioguess :
Par courrier à l’adresse suivante :
Bioguess,
84 avenue Jean Jaurès
Champs-sur-Marne
77447 Marne-la-Vallée Cedex 2
Ou par email à l’adresse suivante : contact@bioguess.fr
3.3.2 Réalisation du prélèvement par le Client
Le Client s’engage à réaliser son prélèvement dans les 15 jours maximum suivant la réception de sa commande en respectant les conseils d’utilisation. Le Client s’engage également à compléter la fiche de prélèvement fournie afin de garantir la traçabilité de l’échantillon d’air collecté.
En cas de panne de la pompe, Bioguess s’engage à renvoyer au Client un nouveau kit complet sans frais supplémentaires (dans la limite d’un renvoi de kit par commande).
En cas de mauvaise utilisation du tube adsorbant Tenax, Bioguess s’engage à renvoyer au Client un nouveau kit complet sans frais supplémentaires (dans la limite d’un renvoi de kit par commande).
3.3.3 Retour du kit et de l’échantillon à Bioguess pour analyse
Une fois son prélèvement effectué, le Client s’engage à faire parvenir à Bioguess l’ensemble du kit par retour de Colis, à l’aide du bon de retour fourni, dans un délai maximum de 5 jours après la réalisation de l’échantillon.
En cas de perte de ce colis par la Poste, ou si le tube de prélèvement reçu par Bioguess s’avère endommagé, ou si la qualité du prélèvement ne permet pas le calcul de l’indice de contamination fongique, Bioguess enverra au Client, sans frais supplémentaires, un nouveau kit complet de prélèvement (dans la limite d’un renvoi de kit par commande).
Le prélèvement d’air est analysé et donne lieu à l’émission d’un Rapport transmis au Client dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après réception du kit.
3.4 Dispositions spécifiques applicables à la Formule Bioguess Premium
3.4.1 Le Client s’engage à autoriser l’accès de l’expert et/ou du technicien aux locaux dans lesquels doit être installé le Biodétecteur.
Il est en outre informé et accepte que les Données soient stockées sur les serveurs du Sous-traitant. Bioguess s’engage à préserver la confidentialité des Données et imposer à son Sous-traitant une obligation de confidentialité ayant la même portée que celle mentionnée à l’article 5 ci-après
3.4 2 Le Client s’engage à ne pas manipuler le Biodétecteur.
3.4.3 En cas d’Alerte contamination, le fonctionnement du Biodétecteur est interrompu.
Bioguess envoie un expert afin de s’assurer que l’Alerte contamination est avérée et qu’il y a présence de moisissures actives dans les locaux (dans la limite de deux visites d’expert par an).
A l’issue de l’intervention de l’expert, le Client se charge ou confie à tout tiers de son choix, l’éradication des moisissures détectées, et s’engage à informer Bioguess dès que les moisissures ont été traitées.
Bioguess envoie ensuite un expert pour s’assurer de la disparition des moisissures (dans la limite de deux interventions d’expert par an), puis remet le Biodétecteur en marche.
Toute intervention supplémentaire d’un expert sera facturée en supplément au Client et fera l’objet d’un nouveau Devis.


Article 4 – Obligations de Bioguess
4.1 Bioguess réalise la Prestation dans les délais contractuellement prévus au Devis sous réserve :
- de la réception du devis signé
- du versement de la première mensualité pour la Formule Bioguess en cas de paiement mensualisé ou du règlement total de la prestation en cas de paiement comptant
- et que l’ensemble des éléments et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation soit mis à sa disposition par le Client.
Il est entendu de façon expresse entre les Parties que Bioguess est tenu à une obligation de moyens qui consiste à mettre en oeuvre au mieux ses compétences et ses connaissances scientifiques et techniques en vue de la réalisation de la Prestation dans la limite des moyens convenus entre les Parties et des délais contractuellement prévus.
Pour la Formule Bioguess Express, le délai mentionné au Devis court à compter de la réception par Bioguess du kit complet de prélèvement, sous réserve que le prélèvement s’avère exploitable. Si le Prélèvement reçu par Bioguess s’avère inexploitable, Bioguess enverra un nouveau kit au Client afin qu’il réalise un nouveau prélèvement et le retourne à Bioguess dans les conditions visées à l’article 3.3.
4.2 Installation du Biodétecteur (pour la Formule Bioguess Premium)
Pour la Formule Bioguess Premium, à l’issue de l’installation du Biodétecteur dans les locaux du Client, les Parties effectueront quelques tests afin de s’assurer que le Biodétecteur fonctionne correctement.
4.3 Désinstallation du Biodétecteur (pour la Formule Bioguess Premium)
Pour la Formule Bioguess Premium, lors de l’arrivée à échéance du Contrat, ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, un technicien se déplacera dans les locaux afin de désinstaller le Biodétecteur.


Article 5 - Propriété Intellectuelle
5.1 Rapports
Les Rapports sont la propriété exclusive du Client qui est à ce titre seul autorisé à les exploiter à son seul bénéfice.
Bioguess cède à titre exclusif au Client au complet versement de la somme mentionnée au Devis, les droits patrimoniaux d’auteur ci-dessous attachés aux Rapports.
Ces droits comprennent, les droits de représentation et de reproduction sous toutes formes et sur tous supports connus ou à venir, pour la durée légale des droits d’auteur et pour le monde entier.
5.2 Données
Les Données relatives à l’absence/présence de moisissures, température, hygrométrie et confinement sont la propriété exclusive du Client qui est à ce titre seul autorisé à les exploiter à son seul bénéfice.
Les Données relatives au fonctionnement du Biodétecteur sont la propriété exclusive de Bioguess.


Article 6 - Confidentialité
Bioguess s’engage à mettre en place des dispositions propres à assurer la protection de toutes les informations concernant la Prestation et des Rapports ou Données qui en sont issus.
Bioguess s’engage également à assurer la protection de toutes les informations que le Client lui notifiera par écrit comme confidentielles qu’elles soient d’ordre technique ou d’ordre commercial.
Toutefois Bioguess ne saurait être tenu pour responsable de la divulgation de ces informations si elles appartiennent au domaine public au moment de leur divulgation par le Client à Bioguess, deviennent accessibles au public après leur divulgation sans qu’il s’agisse d’une faute ou d’une négligence de Bioguess, ou sont obtenus d’un tiers par Bioguess de façon légale.


Article 7 - Responsabilité
7.1 Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour apprécier l’adéquation de la Prestation à ses besoins.
Dans le cas de la Formule Bioguess Express, le Client reconnait qu’il réalise les prélèvements sous sa responsabilité exclusive.
7.2 Bioguess n’est responsable que des dommages qui sont la conséquence directe d’un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles.
Il ne pourra être tenu responsable que des seuls dommages directs subis par le Client et ce, tous chefs de préjudice confondus, dans la limite maximum du prix dû par le Client au titre de la Prestation.
Bioguess ne pourra être tenu pour responsable d’aucun dommage indirect. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme dommage indirect tout dommage commercial, financier, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
7.3 Dispositions spécifiques applicables à la Formule Bioguess Premium :
7.3.1 Déplacements de personnel dans les locaux du Client
Les membres du personnel de Bioguess, ou de son Sous-traitant seront amenés à se déplacer dans les locaux du Client (installation du Biodétecteur, contrôle technique annuel, opérations de maintenance, visite faisant suite à une Alerte contamination etc.).
Lesdits personnels devront respecter le règlement intérieur ainsi que toutes les règles générales ou particulières d'hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux du Client qui leur seront communiquées par le Client.
En tout état de cause, les personnels accueillis demeureront sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire de leur employeur qui reste également responsable en matière d’assurances et de couverture sociale.
7.3.2 Utilisation du réseau internet
Le Client reconnait et accepte que le réseau internet, et plus généralement tout réseau télématique nécessaire pour permettre l’envoi des Données à Bioguess et permettre au Client d’accéder à son espace personnel, puisse connaître des périodes de saturation à raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté de Bioguess
En conséquence, la responsabilité de Bioguess est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations incombant à ce dernier, trouvant leur origine dans les événements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout événement indépendant de la volonté de Bioguess et échappant à son contrôle.
Bioguess ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte des Données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou de toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.
Par ailleurs, le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de préserver la confidentialité de l’identifiant et de son mot de passe qui lui ont été attribués.
7.4 Dispositions spécifiques applicables aux Prestations nécessitant l’envoi de prélèvements réalisés par le Client (Bioguess Express)
Pour toutes Prestations nécessitant l’envoi de prélèvements réalisés par le Client, Bioguess ne saurait être tenue responsable si les tubes reçus ont été endommagés lors du transport ou s’ils sont inexploitables pour quelque raison que ce soit.
7.5 Exploitation des Rapports et des Données
En cas d’Alerte contamination (dans la Formule Bioguess Premium), ou lorsque le Rapport émis dans le cadre de la Formule Bioguess Express ou de la Formule Expertise, révèle la présence de moisissures, il est de la responsabilité exclusive du Client d’éliminer ou de faire éliminer par un tiers de son choix les moisissures détectées, et le cas échéant de réaliser ou faire réaliser par un tiers de son choix toutes recherches complémentaires qui s’avèreraient nécessaires pour permettre cette élimination.
La responsabilité de Bioguess ne pourra aucunement être mise en cause par le Client ou par des tiers en cas de dommages causés par la présence de ces moisissures dans les locaux du Client.
De façon générale, le Client reconnaît que l’exploitation qu’il fera des Rapports ou des Données ainsi que les décisions qu’il sera amené à prendre à la suite de chacun de ces Rapports ou de l’analyse de ces Données, relèveront de sa seule responsabilité.
Par conséquent, sauf à établir qu’ils sont la conséquence directe d’un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles constituant une faute lourde, Bioguess ne saurait être tenu responsable de quelconques dommages subis par le Client du fait de l’exploitation des Rapports ou des Données.
Le Client s’interdira donc de rechercher la responsabilité de Bioguess quant aux conséquences directes ou indirectes de toute nature qui pourraient résulter de cette exploitation et garantit Bioguess contre toute réclamation de tiers en raison de dommages qu’ils subiraient et qui découleraient de l’exploitation des Rapports par le Client, eux-mêmes ou un autre tiers.


Article 8 - Dispositif d’authentification
Pour la Formule Bioguess Premium, le Client peut consulter les Données le concernant sur son espace personnel sur le site internet de Bioguess.
Les consignes d’authentification seront communiquées au Client lors de la réception de ses identifiants.
Il est recommandé à chaque Client de modifier régulièrement son mot de passe.


Article 9 - Assistance technique et contrôle technique du Biodétecteur pour la Formule Bioguess Premium :
9.1 Pour la Formule Bioguess Premium, Bioguess fournira au Client pendant toute la durée de la Prestation une assistance technique gratuite permettant au Client :
- de résoudre les problèmes d’accès à son espace personnel en ligne,
- de signaler les dysfonctionnements constatés lors de d’utilisation du Biodétecteur.
L’assistance technique s’entend exclusivement des deux points définis ci-dessus.
Le Client pourra contacter son conseiller par téléphone ou par email.
Bioguess fera son possible pour répondre dans les meilleurs délais aux questions techniques des Clients.
9.2 Bioguess prend à sa charge la maintenance du Biodétecteur.
En cas de dysfonctionnement du Biodétecteur (panne), le Client en sera informé par Bioguess.
Si Bioguess estime que le dysfonctionnement est avéré, il enverra un technicien dans les locaux du Client afin qu’il procède au remplacement du Biodétecteur dans un délai de 48h, jours ouvrés, à compter de la date de la notification de la panne.
En outre, à chaque date anniversaire du Contrat, Bioguess procédera au remplacement du Biodétecteur par un nouveau Biodétecteur. Cette intervention ne sera pas facturée au Client.


Article 10 - Durée
10.1 Le contrat liant Bioguess au Client entre en vigueur à compter de la réception par Bioguess du Devis accepté par le Client sous réserve :
- de la réception du complet paiement pour la Formule Bioguess Express
- du versement de la première mensualité pour la Formule Bioguess en cas de paiement mensualisé ou du règlement total de la prestation en cas de paiement comptant
- et que l’ensemble des éléments et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation soit mis à sa disposition par le Client.
10.2 Pour la Formule Bioguess Express et la Formule Expertise, le Contrat est valable jusqu’à réalisation de la prestation.
10.3 Pour la Formule Bioguess Premium, le Contrat a une durée d’un an, sauf demande du Client, à compter de la réception par Bioguess du Devis accepté par le Client et sous réserve que ce dernier procède au paiement des mensualités aux dates mentionnées dans le Contrat.
Le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation du Client par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à Bioguess, au plus tard 3 mois avant la date d’échéance de la période en cours. Lorsque le Client est une personne physique, Bioguess l’informe chaque année de la possibilité de résilier le Contrat au plus tard un mois avant la date limite de résiliation.
Nonobstant l’arrivée à échéance ou la résiliation anticipée du Contrat, les dispositions prévues aux articles 5, 6, 11 et 15 restent en vigueur pour la durée qui leur est propre.


Article 11 - Prix et Modalités de paiement
11.1 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions financières mentionnées au Devis.
Le règlement du prix de la Prestation s’effectue en euros selon l’une des modalités suivantes : chèque ou virement bancaire à trente (30) jours date de facture, net d’escompte.
Les pénalités de retard sont applicables de plein droit en cas de versement intervenant au-delà de la date limite de règlement spécifiée ci-dessus. Le montant des pénalités est équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, cet intérêt s’appliquant à partir du premier jour de dépassement de la date de règlement sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de Bioguess, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Bioguess demande une indemnisation complémentaire, sur justification.
11.2 Modalités de paiement applicable à la Formule Bioguess Premium:
La Formule Bioguess Premium fait l’objet d’un paiement en douze mensualités ou d’un paiement comptant.
Dans le cas d’un paiement mensualisé, chaque mensualité correspond à un douzième (1/12) du prix TTC de la Formule en vigueur au moment de l’acceptation du Devis par le Client. Ce règlement s’effectue chaque mois par virement bancaire ou prélèvement automatique.
La première mensualité est facturée au moment de l’acceptation du Devis par le Client.
Les facturations suivantes sont effectuées à terme échu avant le dix (10) du mois.
Dans le cas d’un paiement comptant, le règlement s’effectue par chèque ou virement bancaire, à l’acceptation du Devis par le Client.
Si le règlement n’est pas reçu à l’échéance, une première relance par mail est envoyée au Client.
Au terme de quinze (15) jours, Bioguess adresse au Client une lettre recommandée avec accusé de réception lui réclamant le règlement de la mensualité impayée. Bioguess se réserve alors le droit de résilier le contrat pour faute prouvée du Client et de procéder au recouvrement de l’ensemble des sommes dues.


Article 12 - Assurances
Le Client d’une Formule Bioguess Premium est tenu de souscrire une assurance couvrant :
- les dommages causés au Biodétecteur par le personnel du Client ou les biens de ce dernier
- le vol du Biodétecteur
- les dommages causés au Biodétecteur en cas d’incendie, dégâts des eaux, etc. dans les locaux du Client.


Article 13 - Force majeure
Bioguess n’est pas tenu pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où il prouve que cette non-exécution a été due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
Toute inexécution résultant d’un cas de force majeure suspendra les obligations mentionnées dans le Devis et les Conditions générales.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, Bioguess devra dans un délai raisonnable et par lettre recommandée avec accusé de réception avertir le Client de la situation.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, le contrat pourra être résiliée de plein droit et sans indemnités de part et d’autre, par la Partie la plus diligente.
Dans ce cas, tous les travaux de la Prestation qui ont été effectués seront intégralement facturés et réglés par le Client.


Article 14 - Non exclusivité
Le CSTB se réserve le droit de fournir à des tiers des prestations intellectuelles dans le même domaine de la prestation objet du Devis sous réserve du respect de l’article Confidentialité ci-dessus.


Article 15 - Résiliation
Le présent Contrat peut être résilié de plein droit par Bioguess aux torts du Client en cas d’inexécution de l’une de ses obligations.
Cette résiliation ne devient effective que trente jours après l’envoi par Bioguess d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte à moins que, dans ce délai, le Client ait satisfait à ses obligations ou ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas le Client de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient éventuellement être réclamés au Client.
Pour la Formule Bioguess Premium, en cas de cessation des présentes relations contractuelles et ce, pour quelque raison que ce soit, un technicien du Sous-Traitant viendra récupérer le Biodétecteur.
Lorsque le Client est une personne physique, Bioguess l’informe chaque année de la possibilité de résilier le Contrat au plus tard un mois avant la date limite de résiliation.


Article 16 - Protection des données personnelles
Les informations recueillies relatives au Client (telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, …) font l’objet d’un traitement informatique par Bioguess.
Le destinataire des données est Bioguess.
Les données personnelles relatives au Client sont recueillies afin :
- de permettre à Bioguess de traiter les commandes des Clients
- afin de créer un compte permettant au Client d’accéder à son espace personnel sur le site internet de Bioguess (pour la Formule Bioguess Premium exclusivement)
- de contacter le Client en cas d’Alerte contamination (pour la Formule Bioguess Premium exclusivement). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il est possible d’exercer ces droits en s’adressant à Bioguess, par un écrit à l’adresse suivante :
Bioguess
84 avenue Jean Jaurès
Champs-sur-Marne
77447 Marne-la-Vallée Cedex 2
Ou par mail à : contact@bioguess.fr
Les traitements automatisés d’informations nominatives mentionnés ci-dessus ont fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL.

Article 17 - Règlement amiable et Litiges
Le Devis et les présentes Conditions Générales sont régis par le droit français.
En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du contrat liant Bioguess au Client, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable pour régler leur différend.
Elles disposeront d'une période de quatre (4) semaines à compter de la notification de la difficulté ou du différend par la partie la plus diligente pour y parvenir.
En cas de persistance de la difficulté ou du différend au terme de cette période, celui-ci sera porté par la Partie concernée la plus diligente devant le Tribunal de commerce de Paris.

 

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